Une page « Mentions légales » se rédige en une heure. C'est la page légale la plus simple à remplir sur un site français, et l'une des plus souvent incomplètes : un hébergeur cité sans adresse ni téléphone, un capital social d'il y a trois ans, les coordonnées de l'agence web à la place de celles de l'entreprise. Cet article liste ce que la loi demande réellement, dans quel ordre le vérifier, et qui contrôle quoi.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.
Avant de relire toute la page, vérifiez ces cinq points. Ce sont les points les plus souvent oubliés.
Si ces cinq lignes sont présentes et à jour, le reste est généralement en place. Sinon, la suite de l'article vous indique quoi ajouter.
La base est l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Il s'applique à toute personne qui édite un site à titre professionnel, qu'il vende quelque chose ou non.
| Élément | Personne physique (entrepreneur individuel, profession libérale) | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénoms, domicile | Dénomination ou raison sociale, adresse du siège social |
| Téléphone | Oui | Oui |
| Immatriculation | Numéro RCS ou RM si vous y êtes inscrit | Numéro RCS ou RM |
| Capital social | Sans objet | Montant du capital social |
| Directeur de la publication | Vous-même | La personne désignée, en pratique souvent le représentant légal |
| Hébergeur | Nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone du prestataire qui héberge le site | |
Le cas du site personnel. Une personne physique qui édite un site à titre non professionnel (un blog, un site associatif tenu à titre privé) peut se limiter à publier les coordonnées de l'hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Cette possibilité disparaît dès que le site sert une activité professionnelle.
L'article 19 de la même loi complète la liste pour toute activité de commerce électronique, c'est-à-dire la vente de biens ou de services en ligne, y compris la simple prise de commande. Il demande un accès « facile, direct et permanent » aux informations suivantes, en plus de celles de l'article 6 :
La vente à des consommateurs ajoute des obligations d'information tirées du Code de la consommation : conditions générales de vente, droit de rétractation, et coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez (article L.616-1). Ces informations figurent en général dans les CGV plutôt que dans les mentions légales, mais elles doivent exister quelque part sur le site.
La question revient souvent : « la CNIL va-t-elle vérifier mes mentions légales ? » En règle générale, non. Trois cadres distincts s'appliquent, avec trois acteurs différents.
| Sujet | Texte | Qui intervient |
|---|---|---|
| Identification de l'éditeur et de l'hébergeur | LCEN, article 6 | Le juge, le plus souvent à l'occasion d'un litige (concurrence, contrefaçon, diffamation) où l'identité de l'éditeur est en cause |
| Information du consommateur et affichage des prix | LCEN, article 19 ; Code de la consommation | La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) |
| Politique de confidentialité et cookies | RGPD, article 13 ; loi Informatique et Libertés, article 82 | La CNIL |
La LCEN assortit l'article 6 de sanctions pénales. En pratique, l'absence de mentions légales est surtout relevée quand un autre différend rend l'identité de l'éditeur importante. La CNIL, elle, ne s'intéresse pas à votre capital social : elle regarde ce que vous dites de vos traitements de données, la présence d'un bandeau cookies conforme et le contenu de votre politique de confidentialité. Ce sont deux chantiers différents, et le second est traité dans notre guide sur la conformité CNIL.
Une page courte suffit. Voici l'ossature que nous recommandons, à compléter avec vos propres données.
Éditeur du site
[Dénomination] – [forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
RCS [ville] [numéro] – TVA intracommunautaire : [numéro]
Téléphone : [numéro] – Courriel : [adresse]
Directeur de la publication
[Prénom Nom], [fonction]
Hébergement
[Dénomination de l'hébergeur]
[Adresse] – Téléphone : [numéro]
Activité réglementée (le cas échéant)
[Titre professionnel, État d'obtention, ordre ou organisme]
Données personnelles et cookies
Voir la politique de confidentialité : [lien]La vérification gratuite Sitetals examine votre page d'accueil et signale, entre autres, l'absence d'une page de mentions légales ou de politique de confidentialité accessible, ainsi que les services tiers chargés par votre site. C'est un point de départ pour la relecture décrite ci-dessus, pas un substitut à celle-ci.
À lire également :
Sources : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 6 et 19 · Code de la consommation, article L.616-1 · Règlement (UE) 2016/679, article 13 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 82 · Méthodologie Sitetals.
Rédaction Sitetals