Conditions d'utilisation

Langue faisant foi : Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en français et en anglais. Les deux versions expriment le même contenu contractuel. En cas de contradiction ou de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise fait foi.

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et QUIKFORGE LIMITED (exerçant sous le nom de « Sitetals »), société constituée à Hong Kong (BR n° 79555262), dont le siège social est situé Unit 2A, 17/F, Glenealy Tower, No.1 Glenealy, Central, Hong Kong S.A.R. (« nous », « notre », « Sitetals »).

En accédant à Sitetals.com ou en l'utilisant (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Sitetals.com propose une recherche indépendante en matière de conformité pour les sites web opérant en France, en Allemagne et à Singapour. Le Service examine les informations accessibles au public de votre site web et génère des rapports signalant d'éventuels problèmes de conformité au regard des réglementations applicables, notamment le RGPD, les lignes directrices de la CNIL, le TDDDG (anciennement TTDSG), la LCEN (telle que modifiée par la loi SREN), le PDPA ainsi que les directives européennes et singapouriennes connexes.

2.1 Éligibilité — clients professionnels

Les forfaits payants sont réservés aux professionnels. Sitetals ne propose aucun forfait payant à un consommateur : la commande d'un forfait payant ne peut être passée qu'à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La dénomination sociale de l'entreprise qui passe la commande doit être renseignée lors de la commande ; en passant commande, vous déclarez que celle-ci l'est pour les besoins de cette entreprise. Pour toute commande facturée dans un État membre de l'Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire valide est en outre exigé ; nous le vérifions auprès du service VIES de la Commission européenne avant que la commande puisse aboutir. Hors de l'Union européenne, la dénomination indiquée ne fait l'objet d'aucune vérification auprès d'un registre : nous nous en remettons à votre déclaration. Nous pouvons refuser ou annuler une commande dont les informations professionnelles sont incomplètes, inexactes ou invérifiables. L'analyse gratuite demeure ouverte à tous et n'est pas concernée par la présente clause. Cette restriction relève de notre politique commerciale actuelle et est susceptible d'évoluer ; les pays dans lesquels les forfaits payants sont proposés sont, à tout moment, ceux indiqués lors du paiement. La présente clause définit à qui nous vendons. Elle ne modifie pas les §6.6, §6.7 et §6.9, et elle ne prive d'aucun droit impératif la personne à laquelle une juridiction compétente reconnaîtrait néanmoins la qualité de consommateur ou de non-professionnel (voir les §6.7, §11 et §12).

3. Absence de conseil juridique

Les résultats fournis par Sitetals.com sont communiqués à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Le Service ne saurait remplacer le jugement professionnel d'un juriste qualifié. Vous devez toujours consulter un avocat qualifié avant d'agir sur la base des constatations issues de notre Service.

Sitetals.com n'est pas un cabinet d'avocats et n'établit aucune relation avocat-client.

4. Portée et limites de l'analyse

Notre examen technique analyse les aspects de votre site web accessibles au public. Cet examen :

• Se fonde sur les informations accessibles au public au moment de l'analyse
• Ne peut pas accéder aux zones protégées par mot de passe ni au contenu chargé dynamiquement absent du chargement initial de la page
• Vérifie la conformité au regard des exigences réglementaires connues, mais peut ne pas refléter les orientations réglementaires les plus récentes ni les interprétations en matière d'application
• Ne garantit pas qu'un résultat conforme signifie que votre site web est pleinement conforme à l'ensemble des lois applicables

Dans le cadre de l'analyse, Sitetals peut effectuer des vérifications HTTP passives sur le domaine que vous avez soumis — y compris des requêtes vers des chemins courants (par exemple, fichiers de configuration, fichiers d'environnement) — afin d'identifier d'éventuelles expositions de sécurité. Les résultats sont conservés en interne et peuvent être utilisés pour améliorer nos produits et services. Aucune exploitation des problèmes découverts n'a lieu. En soumettant votre domaine, vous consentez à cette analyse complémentaire.

5. Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites. Vous ne devez pas utiliser le Service pour analyser des sites web dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'êtes pas expressément autorisé à tester. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre site web soit conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

5.1 Données et confidentialité

Votre utilisation du Service implique le traitement de données à caractère personnel, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

6. Forfaits payants — Politique de livraison et de remboursement

6.1 Livraison numérique. Les rapports de conformité payants et les livrables des forfaits sont fournis sous forme numérique. La livraison est confirmée lorsque le rapport ou les identifiants d'accès sont mis à votre disposition.

6.2 Forfait Individuel et Forfait Entreprise — Éligibilité au remboursement. Un remboursement sera effectué, déduction faite de frais de gestion de 10 %, à condition que : (a) vous demandiez le remboursement dans les 7 jours suivant la date de réception de votre paiement ; ET (b) vous n'ayez encore exécuté aucun rapport de conformité dans le cadre du forfait concerné. Une fois qu'un rapport a été généré, le forfait est considéré comme utilisé et aucun remboursement ne sera effectué. Pour demander un remboursement, contactez legal@sitetals.com en indiquant votre référence de commande.

6.3 Forfait Agence — Facturation mensuelle. Les forfaits Agence facturés selon un cycle mensuel ne sont pas remboursables. Aucun remboursement n'est possible pour la période de facturation en cours ou pour toute période antérieure.

6.4 Forfait Agence — Facturation annuelle. Les forfaits Agence facturés annuellement peuvent donner lieu à un remboursement partiel au titre des mois complets non utilisés restant dans la période d'abonnement annuelle. Les mois non utilisés sont calculés à compter de la prochaine date anniversaire du début de votre forfait suivant la date de la demande de remboursement — le mois partiel en cours n'est pas remboursable. Des frais de gestion de 10 % ainsi que les éventuels frais de virement bancaire applicables seront déduits du remboursement. Pour demander un remboursement, contactez legal@sitetals.com en indiquant votre référence de commande et la date de début de votre forfait. Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours ouvrables.

6.5 Défaillances techniques. Si une erreur technique de notre part empêche la livraison d'un rapport que vous avez payé, nous vous relivrerons le rapport ou vous rembourserons intégralement, à votre choix. Contactez legal@sitetals.com dans les 30 jours suivant l'échec de la livraison.

6.6 Clients professionnels — exclusion du droit de rétractation légal. Nos services sont réservés aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les commandes sont conclues à distance, par voie électronique, sur notre site. Dans ce cadre, aucun droit de rétractation légal ni aucun délai de réflexion légal ne s’applique à votre commande.

6.7 Droits des consommateurs de l'UE. Si un tribunal compétent devait considérer que vous êtes un consommateur au sens du droit européen applicable, aucune disposition des présentes conditions ne porte atteinte aux droits légaux impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez.

6.8 Taxes et TVA. Tous les prix affichés sur le Service s'entendent hors taxes. QUIKFORGE LIMITED est établie à Hong Kong et n'est pas immatriculée à la TVA dans l'Union européenne. Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne, la TVA peut être due selon le mécanisme d'autoliquidation (« reverse charge ») conformément à la directive TVA de l'UE applicable. Vous êtes responsable de la correcte déclaration et du versement de toute taxe due sur votre achat. Les factures mentionneront, le cas échéant, que l'autoliquidation s'applique. Des informations complémentaires figurent sur votre facture.

6.9 Annulation de la commande. La faculté d’annulation décrite ci-après vous est consentie contractuellement par Sitetals : elle nous engage et s’applique à toute commande, quel que soit votre pays d’établissement.

6.9.1 Votre faculté d’annulation. Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre paiement pour annuler votre commande et en obtenir le remboursement, tant qu’aucun rapport n’a été généré au moyen de votre clé d’accès. Pour annuler, adressez-nous une demande écrite en ce sens (par exemple, un courriel à legal@sitetals.com) en indiquant votre numéro de facture ; il suffit que cette demande soit envoyée avant l’expiration du délai. Nous vous remboursons alors les sommes reçues, déduction faite des frais de gestion de 10 % du prix de la commande prévus au §6.2, sans retard injustifié et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande.

6.9.2 La génération du rapport met fin à la faculté d’annulation. La génération d’un rapport au moyen de votre clé d’accès constitue l’exécution de la prestation commandée : le rapport vous est acquis et ne peut être restitué. Elle met donc fin, immédiatement et définitivement, à votre faculté d’annulation pour cette commande, que le délai de 7 jours soit expiré ou non.

Afin que ce point soit acquis avant toute génération, nous vous le faisons confirmer à deux reprises : (a) lors du paiement, vous reconnaissez que votre commande est assortie d’une faculté d’annulation de 7 jours et que la génération d’un rapport pendant ce délai y met fin, sans remboursement ; (b) avant la génération de votre premier rapport, vous confirmez demander cette génération immédiate et mettre ainsi fin au délai restant.

Tant que vous n’avez pas généré votre premier rapport, la faculté d’annulation prévue au §6.9.1 vous reste entièrement ouverte : vous pouvez attendre plutôt que de générer le rapport. Une fois le rapport généré après votre confirmation, la règle de non-remboursement du §6.2 s’applique.

6.9.3 Après l’expiration du délai. Passé le délai de 7 jours, votre commande est définitive et ne peut plus être annulée.

6.10 Conditions de règlement — professionnels établis en France. Le prix est payable en totalité au moment de la commande. Dans le cas où une somme facturée à un client professionnel établi en France demeurerait impayée à sa date d’exigibilité, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, de la conception et de la méthodologie de Sitetals.com est la propriété de Sitetals et protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Sitetals.com ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou de toute autre nature découlant de votre utilisation du Service ou de toute mesure de conformité prise sur la base de nos rapports. Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service. Des opérations de maintenance planifiées, des problèmes techniques ou des événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation des conditions révisées.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes conditions d'utilisation ou en lien avec celles-ci relève de la compétence non exclusive des tribunaux de Hong Kong.

Pour les litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de l'État membre de l'UE applicable s'appliquent en complément du droit de Hong Kong, conformément au règlement Rome I (CE/593/2008). Les consommateurs de l'UE peuvent également engager une procédure devant les tribunaux de leur pays de résidence.

12. Règlement extrajudiciaire des litiges

Notre Service s'adresse exclusivement aux entreprises et aux professionnels. Le cadre européen de règlement extrajudiciaire des litiges (directive 2013/11/UE, telle que modifiée par la directive 2025/2647) ne s'applique pas, en principe, aux litiges purement B2B.

Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et ne nous sommes pas soumis volontairement à une entité de REL. Si un tribunal compétent devait vous reconnaître la qualité de consommateur, vous pouvez contacter une entité de REL agréée par l'autorité compétente de votre État membre. La liste à jour des entités de REL agréées dans les États membres de l'UE est disponible sur le site de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Notre adresse électronique de contact pour les demandes relatives aux procédures de règlement des litiges est legal@sitetals.com.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse legal@sitetals.com.

14. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'intention économique de la disposition d'origine.

15. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sitetals concernant leur objet et remplacent tout accord, entente ou déclaration antérieur(e). Notre Politique de confidentialité est un avis unilatéral décrivant la manière dont nous traitons les données personnelles et ne fait pas partie des présentes conditions.

16. Cession

Sitetals est en droit de céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un tiers dans le cadre d'une transaction d'entreprise, sans votre consentement préalable. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes sans notre consentement écrit préalable.

17. Renonciation

Le fait pour Sitetals de ne pas appliquer une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.

18. Version linguistique faisant foi

Les présentes conditions d'utilisation sont publiées en français et en anglais. Les deux versions expriment le même contenu contractuel. En cas de contradiction ou de divergence entre les deux versions, la version anglaise fait foi. La présente clause régit uniquement l'interprétation des présentes conditions. Elle ne limite aucun droit dont vous disposez en vertu des dispositions impératives du droit de l'État où vous êtes établi.

Version anglaise — version faisant foi. Le texte français ci-dessus exprime le même contenu contractuel ; en cas de divergence, la version anglaise ci-dessous fait foi.

1. Acceptance of Terms

These Terms of Use constitute a legally binding agreement between you and QUIKFORGE LIMITED (trading as "Sitetals"), a company incorporated in Hong Kong (BR No. 79555262), with registered office at Unit 2A, 17/F, Glenealy Tower, No.1 Glenealy, Central, Hong Kong S.A.R. ("we", "us", "Sitetals").

By accessing or using Sitetals.com (the "Service"), you agree to be bound by these Terms of Use. If you do not agree to these terms, please do not use the Service.

2. Description of Service

Sitetals.com provides independent compliance research for websites operating in France, Germany and Singapore. The Service reviews publicly accessible information from your website and generates reports indicating potential compliance issues under applicable regulations including GDPR, CNIL guidelines, TDDDG (formerly TTDSG), LCEN (as amended by the SREN Act), PDPA, and related EU and Singapore directives.

2.1 Eligibility — business customers

Paid plans are offered to professionals only. Sitetals makes no offer to sell a paid plan to a consumer, and an order for a paid plan may be placed only for the purposes of a commercial, industrial, craft, professional or agricultural activity. The legal name of the business placing the order must be given when the order is placed; by placing the order you state that it is made for the purposes of that business. For orders billed to an EU member state a valid VAT identification number is also required, and we check it against the European Commission's VIES service before the order can be completed. Outside the European Union we do not check the business name given against any register, and we rely on the statement you make when you place the order. We may refuse or cancel an order where the business details given are incomplete, inaccurate, or cannot be verified. The free compliance check is open to everyone and is not affected by this clause. This restriction is our current commercial policy and may change; the countries in which paid plans are offered at any time are those listed at checkout. This clause states who we sell to. It does not change §6.6, §6.7 or §6.9, and it does not remove any mandatory right of a person whom a court of competent jurisdiction nevertheless holds to be a consumer or a non-professional (non-professionnel) (see §6.7, §11 and §12).

3. Not Legal Advice

The results provided by Sitetals.com are for informational purposes only and do not constitute legal advice. The Service cannot replace the professional judgment of a qualified legal practitioner. You should always consult a qualified lawyer before taking action based on any findings from our Service.

Sitetals.com is not a law firm and does not establish an attorney-client relationship.

4. Scope and Limitations of Scanning

Our technical review analyses publicly accessible aspects of your website. The review:

• Is based on information publicly available at the time of scanning
• Cannot access password-protected areas or dynamically loaded content not present in the initial page load
• Checks against known regulatory requirements but may not reflect the most recent regulatory guidance or enforcement interpretations
• Does not guarantee that a compliant result means your website is fully compliant with all applicable laws

As part of the scan, Sitetals may perform passive HTTP checks on your submitted domain — including requests to common paths (e.g., configuration files, environment files) — to identify potential security exposures. Results are stored internally and may be used to improve our products and services. No exploitation of any discovered issues occurs. You consent to this additional scanning by submitting your domain.

5. User Responsibilities

You agree to use the Service only for lawful purposes. You must not use the Service to scan websites you do not own or do not have explicit authorisation to test. You are solely responsible for ensuring your website complies with all applicable laws and regulations.

5.1 Data and Privacy

Your use of the Service involves the processing of personal data as described in our Privacy Policy. By using the Service, you acknowledge that you have read and understood our Privacy Policy.

6. Paid Plans — Delivery and Refund Policy

6.1 Digital Delivery. Paid compliance reports and plan deliverables are provided digitally. Delivery is confirmed when the report or access credentials are made available to you.

6.2 Individual Plan and Company Plan — Refund Eligibility. A refund will be issued, less a 10% administration fee, provided that: (a) you request the refund within 7 days of the date we receive your payment; AND (b) you have not yet run any compliance report under the relevant plan. Once a report has been generated, the plan is considered used and no refund will be issued. To request a refund, contact legal@sitetals.com with your order reference.

6.3 Agency Plan — Monthly Billing. Agency Plans billed on a monthly cycle are non-refundable. No refund is available for the current or any past billing period.

6.4 Agency Plan — Annual Billing. Agency Plans billed annually may receive a partial refund for unused complete months remaining in the annual subscription period. Unused months are calculated from the next anniversary of your plan start date following the refund request date — the current partial month is not refundable. A 10% administration fee plus any applicable bank transfer fees will be deducted from the refund. To request a refund, contact legal@sitetals.com with your order reference and plan start date. Refunds are processed within 14 business days.

6.5 Technical Failures. If a technical error on our side prevents delivery of a report you paid for, we will re-deliver the report or issue a full refund at your option. Contact legal@sitetals.com within 30 days of the failed delivery.

6.6 Business customers — exclusion of statutory withdrawal right. Our services are for businesses and professionals acting in the course of their professional activity. Orders are concluded at a distance, electronically, on our website. On that basis, no statutory right of withdrawal and no statutory cooling-off period applies to your order.

6.7 EU consumer rights safety net. Should a court of competent jurisdiction determine that you qualify as a consumer under applicable EU law, nothing in these Terms affects the mandatory statutory consumer protection rights to which you may be entitled.

6.8 Taxes and VAT. All prices displayed on the Service are exclusive of any applicable taxes. QUIKFORGE LIMITED is established in Hong Kong and is not registered for VAT in the European Union. For business customers established in the European Union, VAT may be due under the reverse charge mechanism pursuant to the applicable EU VAT Directive. You are responsible for correctly accounting for and remitting any taxes due on your purchase. Invoices will indicate that the reverse charge applies where appropriate. Further details are set out on your invoice.

6.9 Cancellation window. The cancellation option described below is granted by Sitetals as a matter of contract: it is binding on us and applies to every order, regardless of your country of establishment.

6.9.1 Your cancellation window. You have 7 days from receipt of your payment to cancel your order and obtain a refund, provided no report has been generated under your access key. To cancel, inform us by a written statement (e.g. an email to legal@sitetals.com) quoting your invoice number. To meet the deadline, it is sufficient that you send your request before the period expires. If you cancel in time and no report has been generated, we will refund the payments received from you, less the 10% administration fee on the order price set out in §6.2, without undue delay and using the same means of payment you used.

6.9.2 Generating a report ends the window. Generating a report under your access key is performance of the service you ordered: the report is yours to keep and cannot be given back. Generating any report under your access key immediately and permanently ends the cancellation window for that order, whether or not the 7 days have elapsed. So that the position is clear before anything is generated, we ask you to acknowledge this at two points: (a) at checkout, you acknowledge that your order carries a 7-day cancellation window, and that generating your report during that window ends it and means no refund is possible; and (b) at report generation, before your first report is generated, you confirm that you request immediate generation now and thereby end the remaining window for this order. Until you generate your first report, the window in §6.9.1 stays fully available, and you may simply wait rather than generate. Once a report has been generated following your acknowledgement, the no-refund rule in §6.2 applies and no refund is available.

6.9.3 After the window. After the 7-day period your order is final and no further cancellations are permitted.

6.10 Payment terms — professionals established in France. The price is payable in full at the time of order. Should any invoiced amount owed by a business customer established in France remain unpaid at its due date, late-payment penalties accrue automatically, without any reminder being required, at a rate equal to three times the French statutory interest rate, together with a fixed recovery-cost indemnity of €40 (Articles L.441-10 and D.441-5 of the French Commercial Code). Additional compensation may be claimed, upon justification, where the recovery costs incurred exceed that amount.

7. Intellectual Property

All content, design, and methodology on Sitetals.com is the property of Sitetals and protected by applicable intellectual property laws. You may not reproduce, distribute, or create derivative works without our written consent.

8. Limitation of Liability

To the maximum extent permitted by law, Sitetals.com shall not be liable for any indirect, incidental, special, consequential, or other damages of any kind arising from your use of the Service or any compliance actions taken based on our reports. Our total liability shall not exceed the amount you paid for the Service in the 12 months preceding the claim.

9. Availability

We strive to maintain continuous availability but do not guarantee uninterrupted access to the Service. Scheduled maintenance, technical issues, or events beyond our control may result in temporary unavailability.

10. Modifications

We reserve the right to modify these Terms of Use at any time. Changes will be posted on this page with an updated date. Continued use of the Service after changes constitutes acceptance of the revised terms.

11. Governing Law and Jurisdiction

These Terms of Use are governed by the laws of the Hong Kong Special Administrative Region, without regard to conflict of law principles. Any dispute, controversy, or claim arising from or in connection with these Terms of Use shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts of Hong Kong.

For disputes arising from contracts with consumers habitually resident in the European Union, the mandatory consumer protection provisions of the applicable EU member state law shall apply in addition to Hong Kong law, as required by the Rome I Regulation (EC/593/2008). EU consumers may also bring proceedings in the courts of their country of residence.

12. Alternative Dispute Resolution

This Service is directed exclusively at businesses and professionals. The EU Alternative Dispute Resolution framework (Directive 2013/11/EU, as amended by Directive 2025/2647) does not apply to purely business-to-business disputes.

We are not obligated to participate in alternative dispute resolution (ADR) proceedings and have not voluntarily submitted to any ADR body. Should a court of competent jurisdiction determine that you qualify as a consumer, you may contact an ADR body recognised by the competent authority in your Member State. A current list of recognised ADR entities in EU Member States is available on the European Commission website at consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Our contact email for dispute resolution enquiries is legal@sitetals.com.

13. Contact

For questions about these Terms of Use, please contact us at legal@sitetals.com.

14. Severability

If any provision of these Terms of Use is found to be invalid or unenforceable in whole or in part, the remaining provisions shall continue in full force and effect. The invalid or unenforceable provision shall be replaced by a valid provision that most closely reflects the economic intent of the original provision.

15. Entire Agreement

These Terms of Use constitute the entire agreement between you and Sitetals with respect to their subject matter and supersede all prior agreements, understandings, or representations. Our Privacy Policy is a unilateral notice describing how we process personal data and does not form part of these Terms.

16. Assignment

Sitetals may assign or transfer its rights and obligations under these Terms of Use in whole or in part to an affiliate or to a third party in the context of a corporate transaction, without your prior consent. You may not assign or transfer your rights or obligations under these Terms of Use without our prior written consent.

17. Waiver

Failure by Sitetals to enforce any provision of these Terms of Use shall not constitute a waiver of the right to enforce that provision at a later time.

18. Governing Language

These Terms of Use are published in English and in French. Both versions express the same contractual content. In the event of any conflict or discrepancy between them, the English version shall prevail. This clause governs the interpretation of these Terms only. It does not limit any right you have under the mandatory law of your place of establishment.