1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et QUIKFORGE LIMITED (exerçant sous le nom de « Sitetals »), société constituée à Hong Kong (BR n° 79555262), dont le siège social est situé Unit 2A, 17/F, Glenealy Tower, No.1 Glenealy, Central, Hong Kong S.A.R. (« nous », « notre », « Sitetals »).
En accédant au Sitetals.com ou en l'utilisant (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Description du Service
Sitetals.com propose une recherche indépendante en matière de conformité pour les sites web opérant en France, en Allemagne et à Singapour. Le Service examine les informations accessibles au public de votre site web et génère des rapports signalant d'éventuels problèmes de conformité au regard des réglementations applicables, notamment le RGPD, les lignes directrices de la CNIL, la TTDSG, la LCEN, le PDPA ainsi que les directives européennes et singapouriennes connexes.
3. Absence de conseil juridique
Les résultats fournis par Sitetals.com sont communiqués à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Le Service ne saurait remplacer le jugement professionnel d'un juriste qualifié. Vous devez toujours consulter un avocat qualifié avant d'agir sur la base des constatations issues de notre Service.
Sitetals.com n'est pas un cabinet d'avocats et n'établit aucune relation avocat-client.
4. Portée et limites de l'analyse
Notre examen technique analyse les aspects de votre site web accessibles au public. Cet examen :
- Se fonde sur les informations accessibles au public au moment de l'analyse
- Ne peut pas accéder aux zones protégées par mot de passe ni au contenu chargé dynamiquement absent du chargement initial de la page
- Vérifie la conformité au regard des exigences réglementaires connues, mais peut ne pas refléter les orientations réglementaires les plus récentes ni les interprétations en matière d'application
- Ne garantit pas qu'un résultat conforme signifie que votre site web est pleinement conforme à l'ensemble des lois applicables
Dans le cadre de l'analyse, Sitetals peut effectuer des vérifications HTTP passives sur le domaine que vous avez soumis — y compris des requêtes vers des chemins courants (par exemple, fichiers de configuration, fichiers d'environnement) — afin d'identifier d'éventuelles expositions de sécurité. Les résultats sont conservés en interne et peuvent être utilisés pour améliorer nos produits et services. Aucune exploitation des problèmes découverts n'a lieu. En soumettant votre domaine, vous consentez à cette analyse complémentaire.
5. Responsabilités de l'utilisateur
Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites. Vous ne devez pas utiliser le Service pour analyser des sites web dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'êtes pas expressément autorisé à tester. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre site web soit conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables.
5a. Données et confidentialité
Votre utilisation du Service implique le traitement de données à caractère personnel, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.
6. Forfaits payants — Politique de livraison et de remboursement
6.1 Livraison numérique. Les rapports de conformité payants et les livrables des forfaits sont fournis sous forme numérique. La livraison est confirmée lorsque le rapport ou les identifiants d'accès sont mis à votre disposition.
6.2 Forfait Particulier et Forfait Entreprise — Éligibilité au remboursement. Un remboursement sera effectué, déduction faite de frais de gestion de 10 %, à condition que : (a) vous demandiez le remboursement dans les 7 jours suivant la date de réception de votre paiement ; ET (b) vous n'ayez encore exécuté aucun rapport de conformité dans le cadre du forfait concerné. Une fois qu'un rapport a été généré, le forfait est considéré comme utilisé et aucun remboursement ne sera effectué. Pour demander un remboursement, contactez legal@sitetals.com en indiquant votre référence de commande.
6.3 Forfait Agence — Facturation mensuelle. Les forfaits Agence facturés selon un cycle mensuel ne sont pas remboursables. Aucun remboursement n'est possible pour la période de facturation en cours ou pour toute période antérieure.
6.4 Forfait Agence — Facturation annuelle. Les forfaits Agence facturés annuellement peuvent donner lieu à un remboursement partiel au titre des mois complets non utilisés restant dans la période d'abonnement annuelle. Les mois non utilisés sont calculés à compter de la prochaine date anniversaire du début de votre forfait suivant la date de la demande de remboursement — le mois partiel en cours n'est pas remboursable. Des frais de gestion de 10 % ainsi que les éventuels frais de virement bancaire applicables seront déduits du remboursement. Pour demander un remboursement, contactez legal@sitetals.com en indiquant votre référence de commande et la date de début de votre forfait. Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours ouvrables.
6.5 Défaillances techniques. Si une erreur technique de notre part empêche la livraison d'un rapport que vous avez payé, nous vous relivrerons le rapport ou vous rembourserons intégralement, à votre choix. Contactez legal@sitetals.com dans les 30 jours suivant l'échec de la livraison.
6.6 Droits des consommateurs de l'UE. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez bénéficier de droits légaux supplémentaires en vertu du droit national de la consommation applicable. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte à ces droits légaux.
6.7 Annulation de la commande. Nos services sont réservés aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les commandes sont conclues à distance, par voie électronique, sur notre site. Dans ce cadre, aucun droit de rétractation légal ni aucun délai de réflexion légal ne s’applique à votre commande. La faculté d’annulation décrite ci-après vous est consentie contractuellement par Sitetals : elle nous engage et s’applique à toute commande, quel que soit votre pays d’établissement.
6.7.1 Votre faculté d’annulation. Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre paiement pour annuler votre commande et en obtenir le remboursement, tant qu’aucun rapport n’a été généré au moyen de votre clé d’accès. Pour annuler, adressez-nous une demande écrite en ce sens (par exemple, un courriel à legal@sitetals.com) en indiquant votre numéro de facture ; il suffit que cette demande soit envoyée avant l’expiration du délai. Nous vous remboursons alors les sommes reçues, déduction faite des frais de gestion de 10 % du prix de la commande prévus au §6.2, sans retard injustifié et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande.
6.7.2 La génération du rapport met fin à la faculté d’annulation. La génération d’un rapport au moyen de votre clé d’accès constitue l’exécution de la prestation commandée : le rapport vous est acquis et ne peut être restitué. Elle met donc fin, immédiatement et définitivement, à votre faculté d’annulation pour cette commande, que le délai de 7 jours soit expiré ou non.
Afin que ce point soit acquis avant toute génération, nous vous le faisons confirmer à deux reprises : (a) lors du paiement, vous reconnaissez que votre commande est assortie d’une faculté d’annulation de 7 jours et que la génération d’un rapport pendant ce délai y met fin, sans remboursement ; (b) avant la génération de votre premier rapport, vous confirmez demander cette génération immédiate et mettre ainsi fin au délai restant.
Tant que vous n’avez pas généré votre premier rapport, la faculté d’annulation prévue au §6.7.1 vous reste entièrement ouverte : vous pouvez attendre plutôt que de générer le rapport. Une fois le rapport généré après votre confirmation, la règle de non-remboursement du §6.2 s’applique.
6.7.3 Après l’expiration du délai. Passé le délai de 7 jours, votre commande est définitive et ne peut plus être annulée.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, de la conception et de la méthodologie de Sitetals.com est la propriété de Sitetals et protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Sitetals.com ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du Service ou de toute mesure de conformité prise sur la base de nos rapports. Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation.
9. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service. Des opérations de maintenance planifiées, des problèmes techniques ou des événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
10. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation des conditions révisées.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes conditions d'utilisation ou en lien avec celles-ci relève de la compétence non exclusive des tribunaux de Hong Kong.
Pour les litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de l'État membre de l'UE applicable s'appliquent en complément du droit de Hong Kong, conformément au règlement Rome I (CE/593/2008). Les consommateurs de l'UE peuvent également engager une procédure devant les tribunaux de leur pays de résidence.
12. Règlement extrajudiciaire des litiges
Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Toutefois, les consommateurs de l'UE peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne pour rechercher une résolution de leurs litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse électronique de contact aux fins du RLL est legal@sitetals.com.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse legal@sitetals.com.