Les contrôles que nous effectuons
Les contrôles que nous effectuons. Voici l'ensemble complet des contrôles réalisés par Sitetals. Rien en dehors de cette liste n'est évalué, et rien en dehors d'elle n'est affirmé dans une analyse ou un rapport. 18 contrôles sont actifs au , vérifiés à cette date par rapport à notre jeu de règles en production. Pour chaque contrôle, nous indiquons ce que nous observons. Nous n'indiquons pas ici comment nous l'observons : cette note de méthode figure, contrôle par contrôle, dans le rapport payant, et sera ajoutée à cette page une fois chaque entrée vérifiée par rapport à notre code. Certains contrôles ne peuvent pas être évalués sur certains sites ; le cas échéant, le rapport indique que le contrôle n'a pas été évalué, et n'indique pas qu'il a été satisfait.
| Contrôle | Pays | Gravité | Référence légale | Ce que nous observons | Où il apparaît |
|---|---|---|---|---|---|
| Mentions légales | France | Critique | LCEN Art. 1-1 (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) | Nous recherchons une page de mentions légales accessible depuis les pages que nous lisons ; nous n'en vérifions pas le contenu. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Mécanisme de consentement aux cookies | France | Critique | Art. 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (transposition de l'art. 5, § 3 de la directive 2002/58/CE) ; lignes directrices CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020, et recommandation, délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 ; conditions du consentement : RGPD art. 4, 11) et art. 7 ; plafond de sanction : art. 20, III de la loi n° 78-17 (10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu) | Lorsque les pages que nous lisons chargent un traceur non essentiel, nous recherchons un mécanisme de consentement et une possibilité de refus proposée au même niveau que l'acceptation. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Politique de protection des données | France | Critique | RGPD Art. 13 et 14 (Règlement UE 2016/679) | Nous recherchons une politique de confidentialité ou de protection des données accessible depuis les pages que nous lisons ; nous n'en vérifions pas le contenu. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Chiffrement SSL / TLS | France | Élevée | RGPD Art. 32 (sécurité du traitement) + recommandations ANSSI | Nous vérifions si le site répond en HTTPS sous ses deux adresses, avec et sans www, et si le certificat qu'il présente est accepté lors de la connexion. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Outils d'analyse tiers | France | Élevée | Art. 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (transposition de l'art. 5, § 3 de la directive 2002/58/CE) — consentement préalable à toute lecture ou inscription d'informations dans le terminal, sauf exceptions de l'art. 82, al. 2 ; lignes directrices CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 (conditions de l'exemption « mesure d'audience », que Google Analytics ne remplit pas), et recommandation, délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 ; conditions du consentement : RGPD art. 4, 11) et art. 7 ; plafond de sanction : art. 20, III de la loi n° 78-17 (10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu) | Nous recherchons une balise Google Analytics qui se charge sur les pages que nous lisons sans être conditionnée au consentement. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Point de collecte analytique non identifié | France | Faible | Art. 82 loi n° 78-17 (Informatique et Libertés) | Nous recherchons, sur les pages que nous lisons, un script ou une requête dont l'adresse désigne un service d'analyse d'audience que nous ne reconnaissons pas par ailleurs, et nous notons s'il relève du domaine du site lui-même ou d'un tiers. | Non évalué dans l'analyse gratuite · Rapport payant : consigné comme une observation, jamais comme un manquement |
| Mentions légales (Impressum) | Allemagne | Critique | § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz) + §18 Abs. 2 MStV (Medienstaatsvertrag) | Nous recherchons une page d'Impressum (mentions légales) accessible depuis les pages que nous lisons ; nous n'en vérifions pas le contenu. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Mécanisme de consentement aux cookies | Allemagne | Critique | § 25 Abs. 1 TDDDG (bis 2024: § 25 TTDSG) i. V. m. Art. 4 Nr. 11 und Art. 7 DSGVO (Maßstab der Einwilligung); Ausnahmen: § 25 Abs. 2 TDDDG; Bußgeldrahmen: § 28 TDDDG | Lorsque les pages que nous lisons chargent un traceur non essentiel, nous recherchons un mécanisme de consentement. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Politique de protection des données | Allemagne | Critique | DSGVO Art. 13, 14 (Informationspflichten) | Nous recherchons une déclaration de protection des données (Datenschutzerklärung) accessible depuis les pages que nous lisons ; nous n'en vérifions pas le contenu. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Chiffrement SSL / TLS | Allemagne | Élevée | DSGVO Art. 32 (Sicherheit der Verarbeitung) | Nous vérifions si le site répond en HTTPS sous ses deux adresses, avec et sans www, et si le certificat qu'il présente est accepté lors de la connexion. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Transferts de données vers des tiers | Allemagne | Élevée | DSGVO Art. 6 Abs. 1 + Art. 44 + LG München I Az. 3 O 17493/20 (Urteil vom 20.01.2022) | Nous recherchons des polices chargées depuis les serveurs de polices de Google sur les pages que nous lisons, plutôt que depuis le serveur du site lui-même. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Point de collecte analytique non identifié | Allemagne | Faible | § 25 Abs. 1 TDDDG | Nous recherchons, sur les pages que nous lisons, un script ou une requête dont l'adresse désigne un service d'analyse d'audience que nous ne reconnaissons pas par ailleurs, et nous notons s'il relève du domaine du site lui-même ou d'un tiers. | Non évalué dans l'analyse gratuite · Rapport payant : consigné comme une observation, jamais comme un manquement |
| Politique de confidentialité (Notification) | Singapour | Critique | PDPA s18 & s20 (Notification Obligation) — Personal Data Protection Act 2012, as amended by the PDPA Amendment Act 2020 (effective 2 Feb 2021) | Nous recherchons une politique de confidentialité ou une notice relative aux données personnelles accessible depuis les pages que nous lisons ; nous n'en vérifions pas le contenu. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Chiffrement SSL / TLS | Singapour | Élevée | PDPA s24 (Protection Obligation) — Personal Data Protection Act 2012 | Nous vérifions si le site répond en HTTPS sous ses deux adresses, avec et sans www, et si le certificat qu'il présente est accepté lors de la connexion. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Mécanisme de consentement aux cookies | Singapour | Moyenne | PDPA ss. 13-14 (Consent Obligation); PDPC Advisory Guidelines on the PDPA for Selected Topics (revised May 2024), chapter on online activities and cookies | Lorsque les pages que nous lisons chargent un traceur non essentiel, nous recherchons un mécanisme de consentement et une possibilité de refus proposée au même niveau que l'acceptation. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Transferts de données à l'étranger | Singapour | Moyenne | PDPA s.26 (Transfer Limitation Obligation) and s.13 (Consent Obligation) — Personal Data Protection Act 2012, 2020 Rev. Ed., in force 5 December 2025, read with the Personal Data Protection Regulations 2021, Part 3 (reg. 9–12), in force 2 March 2026. | Nous recherchons une balise Google Analytics qui se charge sur les pages que nous lisons sans être conditionnée au consentement — une requête vers un prestataire susceptible de la traiter en dehors de Singapour. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Coordonnées du délégué à la protection des données | Singapour | Élevée | PDPA s. 11(5) — an organisation must make available to the public the business contact information of at least one individual designated under s. 11(3). Manner of publication: Personal Data Protection Regulations 2021 (S 63/2021), reg 1A. Personal Data Protection Act 2012 (2020 Rev. Ed.). | Nous recherchons un moyen publié de joindre la personne chargée de la protection des données : une adresse électronique dédiée, ou une fonction de protection des données mentionnée à côté d'une adresse électronique, d'un numéro de téléphone, d'une adresse postale ou d'un formulaire de contact. | Analyse gratuite : catégorie et gravité uniquement · Rapport payant : détail complet |
| Point de collecte analytique non identifié | Singapour | Faible | PDPA 2012 s. 13 (Consent Obligation) | Nous recherchons, sur les pages que nous lisons, un script ou une requête dont l'adresse désigne un service d'analyse d'audience que nous ne reconnaissons pas par ailleurs, et nous notons s'il relève du domaine du site lui-même ou d'un tiers. | Non évalué dans l'analyse gratuite · Rapport payant : consigné comme une observation, jamais comme un manquement |